Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
L ’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) est de fixer les obligations respectives de la société exploitant les "chalets de
observatoire" et le client. La réservation d'un appartement implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales suivantes. Les
présentes conditions de ventes ont été rédigées conformément aux réglementations en vigueur et déterminent les conditions d’exercice des
activités relatives à la location saisonnière et touristique d'appartements meublés avec prestation para-hôtelière. Les CGV peuvent être modifiées à
tout moment sans préavis. En pareil cas, les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne mais ne seront applicables qu’aux réservations
postérieures à leur mise en ligne. Le client agit tant pour son compte que pour celui des personnes associées à sa réservation ; il garantit être
valablement autorisé à agir à ce titre, garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes
inscrites sur la même réservation.
Le présent contrat relève du régime juridique de la location saisonnière touristique, en vertu des articles 1708 et suivants du Code civil, et est régi par les dispositions afférentes à la prestation de services.
Toute mise à disposition de logement est conclue à titre de résidence temporaire. Le client s'engage à ne pas exercer d'activité commerciale, artisanale, professionnelle, touristique ou libérale dans les lieux.
Le client ne pourra invoquer les dispositions légales relatives à la location d’habitation, notamment celles prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation, concernant le maintien dans les lieux.
1. Réservation et paiement
La réservation devient ferme et définitive à réception d'un acompte de 25 % du montant total du séjour,
à régler dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la confirmation.
Le solde de 75% devra être réglé au plus tard trente (30) jours avant l'arrivée. À défaut de paiement dans ce délai, Les Chalets de l'Observatoire se réservent le droit d'annuler la réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour et prestations complémentaires éventuellement réservées.
2. Dépôt de garantie
Une préautorisation bancaire de 3 000 € par appartement sera demandée à l'arrivée.
Le locataire est responsable de toute dégradation, perte, casse ou détérioration causée pendant le séjour par lui-même, les occupants ou ses visiteurs. Les frais de réparation, remplacement ou remise en état pourront être prélevés sur le dépôt de garantie.
La préautorisation sera levée dans un délai maximal de sept (7) jours après le départ, sous réserve de l'absence de dommage ou de frais restant dus.
3. Conditions d'annulation
• Plus de 90 jours avant l'arrivée : remboursement intégral, déduction faite de 150€ de frais de gestion.
• Entre 90 et 60 jours avant l'arrivée : remboursement de 50 % des sommes versées.
• Entre 60 et 30 jours avant l'arrivée : l'acompte demeure acquis.
• Moins de 30 jours avant l'arrivée, non-présentation ou départ anticipé : aucun remboursement ne pourra être accordé.
Une assurance annulation est proposée sur demande.
4. Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout moyen de paiement dématérialisé proposé lors de la réservation. Les transactions en ligne sont sécurisées.
Sur place, les règlements peuvent également être effectués en espèces (dans les limites légales), par chèques-vacances ANCV (le cas échéant) ou, pour les clients professionnels, par carte logée ou garantie bancaire.
Les chèques ne sont pas acceptés.
5. Arrivée et départ
Les appartements sont disponibles à partir de 16h00 le jour de l'arrivée et doivent être libérés au plus tard à 11h00 le jour du départ.
Le nombre d'occupants ne peut excéder la capacité maximale prévue lors de la réservation. Les Chalets de l'Observatoire se réservent le droit de refuser l'accès au logement à toute personne non déclarée lors de la réservation.
Les animaux de moins de 9 kg sont admis sous réserve d'accord préalable et du règlement des frais correspondants.
Toute clé, télécommande ou badge non restitué sera facturé au prix de remplacement.
6. Utilisation des lieux
Le logement est loué à titre de résidence temporaire de plaisance uniquement.
Le locataire s'engage à :
• respecter les lieux, le voisinage et le règlement de copropriété ;
• utiliser les équipements conformément à leur destination ;
• signaler sans délai tout incident ou dommage ;
• être couvert par une assurance responsabilité civile.
L ’accueil des animaux de moins de 9 kg est autorisé uniquement sur demande préalable et après
acceptation expresse de l’établissement.
Il est strictement interdit :
• de fumer à l'intérieur des logements. Tout manquement entraînera la facturation des frais de nettoyage,
désodorisation ou remise en état nécessaires ;
• d'organiser des fêtes, événements, réceptions ou rassemblements non autorisés ;
• de sous-louer ou prêter le logement à des tiers.
Tout manquement grave pourra entraîner l'interruption immédiate du séjour sans remboursement.
Le locataire est responsable des actes et comportements de l'ensemble des occupants et visiteurs.
7. État des lieux et réclamations
L'état des lieux est réalisé par Les Chalets de l'Observatoire avant l'arrivée et après le départ.
Toute réclamation relative au logement ou aux prestations devra être formulée par écrit (mail) dans les quarante-huit (48) heures suivant l'arrivée. Passé ce délai, le logement sera réputé conforme.
8. Responsabilité
Les Chalets de l'Observatoire ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des occupants.
Les prestations de conciergerie ou services réservés auprès de partenaires externes demeurent sous la responsabilité exclusive des prestataires concernés.
Chaque partie est dégagée de sa responsabilité en cas de force majeure au sens du droit français.
Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’appartement durant la période de son séjour.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et des personnes ou animaux sous sa garde et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.
9. Données personnelles et droit applicable
Le responsable de traitement peut collecter ces données à des fins de gestion commerciale de ses réservations et de ses clients, de facturation et de paiement, de prospection et promotion/animation commerciale, de statistiques commerciales et d'enquêtes de satisfaction. A défaut de renseignement,
les Chalets de l’observatoire ne pourra enregistrer de réservation. Les données sont destinées à la société exploitant les chalets de l’observatoire ainsi qu'aux prestataires de service. Conformément aux dispositions légales, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, d'opposition
auprès de la société à l’adresse suivante dpo@hpc-capital.com
10. Litige
De convention expresse, tout litige concernant l’interprétation et l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société exploitante et sera régi par le droit français.
